L’enjeu droit à l’effacement
Le RGPD renforce le droit à l’effacement ou “droit à l’oubli” pour redonner aux citoyens européens le contrôle de leurs données personnelles. Ce droit leur permet de demander l’effacement de données qui porteraient atteinte à leur vie privée. Il peuvent en faire la demande directement auprès de l’organisation et de son responsable des traitements qui devra supprimer ces données dans les meilleurs délais.
Encore faut-il que les données que l’individu souhaite supprimer entrent dans les motifs décrits par le RGPD.
Et gare aux entreprises qui prendraient trop de temps pour répondre aux demandes de suppression ou qui refuseraient. En cas de violation du règlement, les citoyens européens pourront mener des actions collectives avec l’aide d’associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés pour faire valoir leur droit à l’effacement.
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Le droit à l’oubli en pratique
Le “droit à l’oubli” ou droit à l’effacement est un droit renforcé par le nouveau règlement général pour la protection des données (RGPD). L’article 17 permet à la personne concernée de demander au responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a donc l’obligation d’effacer ces données le plus rapidement possible, dans ces différents cas :
- Les données personnelles utilisées ne sont plus nécessaires vis à vis des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
- L’individu concerné retire son consentement pour un traitement de ses données personnelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
- La personne concernée ne souhaite plus que ses données personnelles soient utilisées et s’oppose à leur traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2.
- Dans le cas d’un traitement illicite de données à caractère personnel : Article 18
- Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter l’obligation légale prévue par le droit de l’Union Européenne, ou bien par le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
Dans le cas où le responsable des traitements a rendu publiques les données personnelles dont il a la charge et qu’on lui demande de les effacer, il doit prendre les mesures raisonnables pour répondre à cette demande. Le responsable doit prévenir les sous-traitants qui manipulent ces données pour qu’ils les effacent, ainsi que toute copie ou reproduction de celles-ci.
Mais ce “droit à l’oubli” ne peut être demandé dans les cas où le traitement des données est nécessaire :
- Dans l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
- Afin de respecter une obligation légale prévue par le droit de l’UE ou d’un État membre, notamment pour une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
- Pour l’intérêt public, en particulier dans le domaine de la santé publique.
- A des fins archivistiques, de recherches scientifiques ou historiques et dans l’intérêt publique.
- Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Avec le RGPD, les citoyens européens pourront plus facilement contrôler leurs données personnelles et demander à une organisation de les supprimer. Ces droits permettent aux individus de reprendre le contrôle de leurs données, améliorant la confiance qu’ils vont avoir dans les services qu’ils utiliseront.
