Antisèche RGPD 15 : Il faut que jeunesse se fasse protéger

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consentement des enfants

L’enjeu

Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) apporte des règles spécifiques, avec pour objectif de renforcer la protection des individus et dans le cas de l’article 8, des enfants. Celui-ci limite l’âge auquel ces jeunes citoyens européens peuvent donner légalement leur consentement. Enfin, il est aussi demandé au responsable du traitement et à l’organisme d’utiliser un vocabulaire accessible pour cette jeune population et leur demander leur consentement.

La définition de consentement des enfants et les autres règles liées restent les mêmes.

Ce nouveau règlement permettra donc de mieux protéger les enfant vis à vis des services de la société de l’information. En considérant comme un enfant une personne ayant moins de 16 ans, tout en laissant la possibilité aux Etats membres de modifier cette limite entre 13 et 16 ans. Il sera donc primordial pour les responsables de traitement de connaître l’âge limite de consentement dans chaque Etat membre pour adapter les demandes.

En pratique

Dans un premier temps, il est important pour l’organisme de connaître l’âge de consentement exact de l’enfant selon l’Etat membre, entre 13 et 16 ans. Dans le cas d’un enfant en dessous de l’âge limite de consentement, le responsable des traitements devra demander l’autorisation de consentement de la personne détenant la responsabilité parentale.

Le RGPD demande aussi au responsable de faire des “efforts raisonnables” pour vérifier que la personne fournissant le consentement des enfants est bien la figure parentale.

Dès lors qu’un service est proposé directement à un enfant, les responsables du traitement doivent s’assurer qu’un langage clair et simple est utilisé pour les avis de confidentialité, notamment pour les enfants puissent facilement les comprendre. A savoir que le RGPD recommande un langage clair en général, mais il est important pour le responsable de traitement de connaître l’âge de l’audience qu’il vise pour fournir un avis formulé dans des termes appropriés.

La demande de consentement d’enfants sera majoritairement liée aux services proposées par la société de l’information (Internet et services en ligne). Le RGPD les définit comme “tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d’équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d’un destinataire de services”.

Ces types de services en ligne sont par exemple des sites e-commerce, des services de streaming en direct et/ou sur demande et les fournisseurs d’accès aux réseaux de communication. Le RGPD a mis en place ces règles pour les enfants pour plusieurs raisons, notamment parce qu’ils “sont parfois moins conscients des risques, des conséquences et des garanties” lors du partage de données personnelles.

A savoir que les responsables du traitement n’ont pas l’obligation d’obtenir le consentement parental dans le cas de traitement de données liés à des services de prévention et de conseils offerts directement aux enfants.

Questions à se poser

  • Quel est l’âge de l’audience visée par votre service ?
  • Votre audience est-elle considérée comme des enfants ?

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Source utile

Article 8 : Conditions applicables au consentement des enfants

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