Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société DataGalaxy, société par actions simplifiées au capital de 307 825 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 811 288 034, dont le siège social est situé 34 rue Verlet Hanus 69003 Lyon, représentée par son représentant légal (ci-après « DataGalaxy »), et, d’autre part, le Client (ci-après le « Client ») dont l’identité et les coordonnées sont détaillées dans le bon de commande auquel les présentes CGV sont jointes (ci-après ensemble les « Parties »).

Préambule

DataGalaxy édite, développe et commercialise une solution logicielle de gouvernance collaborative des données du système d’information d’une entreprise en mode SaaS (Software as a Service) (ci-après la « Solution »).
Par ailleurs, DataGalaxy a acquis une expertise dans le domaine de la gouvernance des données, et propose en ce sens des Prestations de Services (telles que définies ci-après).

Ainsi, DataGalaxy propose au Client une offre commerciale personnalisée (ci-après l’« Offre »), constituée d’un Abonnement (tel que défini ci-après) à la Solution et/ou d’éventuelles Prestations de Services.

Sur la base de ces informations, le Client a décidé de souscrire l’Offre décrite dans le Bon de Commande auprès de DataGalaxy. L’acceptation du Bon de Commande par le Client, manifestée par l’apposition de sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé », entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client accepte que DataGalaxy puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CGV, et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.

EN CONSIDERATION DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS – DOCUMENTS CONTRACTUELS

A. Définitions

Aux fins des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par le Client lui donnant accès à la Solution sur une période déterminée telle qu’indiquée dans le « Bon de Commande ».
« Bon de Commande » : désigne le document adressé par DataGalaxy au Client pour acceptation, qui présente en détails l’Offre proposée au Client ainsi que ses conditions tarifaires.
« Client » : désigne la personne morale, cocontractante de DataGalaxy au titre des présentes, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Contrat » : a le sens qui lui est donné au paragraphe B du présent article 1.
« Données Client » : désigne les informations et données (dont les Données Personnelles) dont le Client et/ou l’Utilisateur sont responsables, et que l’Utilisateur saisit, renseigne, transmet et, éventuellement, traite, dans le cadre de son utilisation de la Solution.
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la Loi n° 78-16 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
« Identifiants » : désigne les identifiants, personnels à chaque Utilisateur, lui permettant d’accéder à la Solution.
« Prestations de Services » : désigne les prestations de services proposées par DataGalaxy que le Client a éventuellement choisies dans le cadre de son Offre, telles que des prestations de services intellectuels permettant d’assister, de former le Client à l’utilisation de la « Prix » : désigne le prix de l’Offre souscrite par le Client, versé selon les conditions définies dans le Contrat.
« Site Internet » : désigne le site internet de la Solution, appartenant à DataGalaxy et exploité par elle, accessible à l’adresse https://www.datagalaxy.com.
« Solution » : a le sens qui lui est donné à l’article 1er ci-dessus. La description de la Solution est mise à la disposition du Client par DataGalaxy sur son site internet accessible à l’adresse suivante : xy-staging.pf12.wpserveur.net. DataGalaxy est à la disposition du Client pour répondre à l’ensemble de ses questions par email (à l’adresse suivante : contact@datagalaxy.com).
« Utilisateur » : désigne toute personne physique faisant partie du personnel du Client et autorisée par ce dernier à utiliser la Solution dans les conditions du Contrat, exclusivement à des fins professionnelles, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

B. Documents contractuels

Les documents suivants (ci-après collectivement désignés sous le terme le « Contrat »), présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique, expriment l’intégralité des droits et obligations des parties relativement à la Solution :
1. Le Bon de Commande émis par DataGalaxy et signé par le Client pour accord ;
2. Les éventuelles conditions particulières négociées avec le Client ;
3. Les présentes CGV ainsi que ses éventuelles annexes.

En cas de contradiction entre des dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité de leur accord relatif à la fourniture des Services et à l’utilisation de la Solution et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par DataGalaxy, sauf validation expresse de DataGalaxy. Dans l’hypothèse d’une telle validation, ledit cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client sera considéré comme un document de rang inférieur aux CGV au titre de l’ordre hiérarchique de valeur juridique susmentionné.

ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Client souscrit à l’Offre de DataGalaxy, sous réserve du paiement du Prix correspondant. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription effectuée par le Client dans les conditions visées ci-après à l’article 4.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Toute souscription à une Offre de DataGalaxy est subordonnée au respect des présentes et implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes.

ARTICLE 3. DUREE

Le Contrat entre en vigueur au jour de la souscription par le Client de l’Offre, telle qu’indiquée dans le Bon de Commande, et pour la durée prévue au Contrat. Toute modification ultérieure de la durée du Contrat devra résulter d’un commun accord des Parties, manifesté par l’envoi d’un nouveau Bon de Commande.

A l’issue de la durée prévue au Contrat, ce dernier sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 1 (un) an, sauf volonté de l’une ou l’autre des Parties de ne pas le reconduire, manifestée par écrit à l’autre Partie jusqu’à 1 (un) mois avant la date anniversaire du Contrat. Le Contrat ne sera alors pas reconduit et ne produira plus ses effets à compter de la fin de la période en cours.

Il est entendu qu’en cas de reconduction, le dernier Bon de Commande émis par DataGalaxy dans la période susmentionnée sera celui faisant état de l’accord des Parties. Les conséquences de la fin du Contrat sont prévues à l’article « Conséquences de la résiliation » des présentes.

ARTICLE 4. SOUSCRIPTION A UNE OFFRE

Pour souscrire à une Offre, le Client doit retourner le Bon de Commande dument signé par son représentant légal ou toute personne habilitée par celui-ci, ainsi que la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».

Le retour dudit Bon de Commande établi par DataGalaxy dument signé et annoté par le Client vaut formation du Contrat. Dans le cas où le Client souhaiterait envoyer son propre bon de commande, la signature de ce dernier vaut formation du Contrat.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du Client

Fournir à DataGalaxy des informations sincères et exactes, les informations que le Client communique à DataGalaxy étant indispensables pour le traitement et la souscription de l’Offre, ainsi que l’établissement des factures correspondantes, leur absence entraînant donc l’impossibilité pour le Client de souscrire à l’Offre ;
Fournir à DataGalaxy en temps utile tous les documents, renseignements, informations et aide matérielle nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
Fournir tous les efforts raisonnables pour s’assurer que chaque Utilisateur dispose des compétences nécessaires pour utiliser la Solution conformément au Contrat ;
Ne pas utiliser la Solution à d’autres fins que celles précisées dans le Contrat ;
Ne pas se connecter à un compte autre que le sien ;
Ne procéder à aucune modification ou suppression de tout ou partie de la Solution sans l’accord préalable exprès de DataGalaxy ;
Ne pas télécharger de virus ou de fichiers susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la Solution ;
Procéder au paiement du Prix dans les conditions définies au Contrat.

5.2 Obligations de DataGalaxy

DataGalaxy s’engage expressément à :

Réaliser, le cas échéant, les Prestations de Services conformément au Bon de Commande ;
Fournir un conseil loyal et éclairé au Client dans le cadre de sa souscription aux Prestations de Services le cas échéant, dans les limites de ses compétences et ressources humaines et techniques, ainsi que des informations communiquées par le Client sur ses besoins et contraintes ;
Coopérer avec le Client aux fins notamment de faciliter son utilisation de la Solution ;
Allouer le personnel compétent et les ressources humaines et matérielles nécessaires en vue d’une bonne mise à disposition de la Solution et d’une éventuelle réalisation des Prestations de Services ;
Mettre à disposition la Solution et réaliser les éventuelles Prestations de Services dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est entendu que, compte tenu du secteur et de la nature de ses prestations, l’ensemble des obligations de DataGalaxy au titre du Contrat constituent des obligations de moyens et non pas des obligations de résultat.

5.3 Obligation de collaboration des Parties

Chaque Partie reconnaît que l’exécution du Contrat requiert une coopération active, positive et respectueuse, ainsi qu’un climat de confiance mutuelle. Les Parties s’engagent ainsi à faire leurs meilleurs efforts pour faciliter l’échange d’informations nécessaires à l’exécution du Contrat.

ARTICLE 6. LICENCE

DataGalaxy donne au Client la possibilité d’utiliser la Solution en lui octroyant une licence d’utilisation non exclusive pour toute la durée du Contrat.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES

DataGalaxy donne au Client la possibilité d’utiliser la Solution en lui octroyant une licence d’utilisation non exclusive pour toute la durée du Contrat.

7.1 Prix

Le Prix est fixé d’un commun accord par les Parties, il dépend de l’Offre choisie par le Client et est détaillé dans le Bon de commande.

A la date anniversaire du Contrat indiquée dans le Bon de commande, puis à chaque date de renouvellement, le Prix pourra être révisé à raison d’une hausse capée à 7% (sept pourcents) du Prix de l’année précédente.

7.2 Modalités de facturation

DataGalaxy adressera au Client une facture le jour de la souscription à l’Offre. Le montant des factures hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.

Le paiement du montant total des factures sera effectué : (i) par prélèvement bancaire à la date de la facture ou (ii) par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de cette date sur le compte de DataGalaxy dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Dans le cas où le paiement du Prix est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, le Contrat serait dès lors automatiquement suspendu jusqu’à la régularisation du règlement par le Client et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ; à défaut, le Contrat serait résolu de plein droit et la commande serait annulée.

En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à partir de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre à DataGalaxy de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation prévue au Contrat, sans préjudice de son droit de demander réparation du préjudice subi. Au-delà d’un retard de paiement d’un (1) mois à compter d’une date d’échéance, DataGalaxy pourra également résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait demander. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à DataGalaxy.

ARTICLE 8. RESILIATION

8.1 Résiliation anticipée

Chacune des Parties pourra résilier de manière anticipée le Contrat, à tout moment, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception :

En cas d’inexécution partielle ou totale de l’autre Partie à ses obligations au titre du Contrat, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours après la notification du manquement par tous moyens écrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie lésée pourrait demander ;
En cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.

8.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les sommes déjà perçues par DataGalaxy lui demeureront acquises.

Toutefois, en cas de résiliation pour manquement de DataGalaxy à ses obligations contractuelles, DataGalaxy pourra rembourser au Client les sommes que celui-ci aura versées d’avance au prorata du temps restant à courir à la date d’effet de la résiliation.

En outre, la résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (sans que cette liste soit limitative) les clauses de confidentialité et de non- concurrence éventuelles.

ARTICLE 9. GARANTIEN

9.1 Garanties du Client

Le Client se porte garant de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs, qui sont placés sous sa responsabilité, et tiendra l’Agence indemne de tout dommage, sanction ou action de tiers en lien avec cette utilisation. En particulier, le Client garantit que les Utilisateurs :

Assurent la confidentialité absolue des Identifiants, en s’interdisant notamment de les communiquer ou mettre à disposition d’un quelconque tiers, y compris par négligence ou omission ;
Utilisent la Solution en conformité avec toutes lois et réglementations applicables ;
S’interdisent tout acte ou tentative de reproduction ou rétro-ingénierie de la Solution ou de l’un quelconque des éléments qui la composent ;
De manière générale, n’utilisent la Solution qu’aux fins de bonne exécution des présentes, au nom et pour le compte du Client ;
Informent le Client et DataGalaxy sans délai en cas de perte, vol, corruption ou compromission de leurs Identifiants.

Le Client est en outre seul responsable de s’assurer de la bonne attribution des droits d’accès à la Solution, en choisissant et désignant nommément à DataGalaxy les Utilisateurs, et en informant DataGalaxy sans délai au terme de leur mission chez le Client ou pour le compte de ce dernier, ou si l’un des accès à la Solution n’apparaîtrait plus justifié pour un Utilisateur.

Le Client comprend et accepte enfin que l’accès à la Solution nécessite une connexion Internet et des ressources informatiques (dont au moins un terminal fonctionnel et un navigateur Internet à jour) dont les coûts seront à sa charge exclusive.

9.2 Garanties de DataGalaxy

DataGalaxy s’engage à avoir, et continuer à avoir, tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour autoriser le Client et les Utilisateurs à accéder à la Solution et à l’utiliser en mode SaaS, et s’engage à ce titre à tenir le Client indemne de toute contestation, réclamation ou action d’un quelconque tiers ainsi que de toute sanction d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour fondement ou cause la propriété des éléments qui composent la Solution.
Par ailleurs, DataGalaxy déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure le Contrat et de se conformer aux dispositions des présentes.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

DataGalaxy sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas DataGalaxy ne pourra être tenue pour responsable pour tout dommage indirect, prévisible ou imprévisible. A cet égard, les Parties conviennent expressément que seront assimilés à des dommages indirects : la perte de clientèle, la perte de bénéfices, la perte de productivité, la perte de contrats ou commandes, le préjudice d’image ou de réputation, la perte ou détérioration de données (étant rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client d’assurer la sauvegarde régulière des Données Client), ainsi que tout dommage subi par un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de DataGalaxy serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, principal, intérêts et frais, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé par DataGalaxy au Client au titre du Contrat pour la période considérée dans l’Offre.

Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement du réseau électrique, des télécommunications, internet ou autre empêchant l’accès à la Solution ou à l’une de ses fonctionnalités ;
Interruption de service imputables aux comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs ou pour des opérations de maintenance ;
Non-respect de l’environnement informatique et/ou de la configuration requis(e) ;
Anomalie ou de dysfonctionnement de la Solution, à la suite d’adaptations réalisées par le Client ou d’intervention de tout tiers non autorisé ;
Contamination des données, logiciels et/ou matériels informatiques de l’Utilisateur résultant de la propagation d’un virus ou autres codes malveillants (étant précisé que l’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses données, logiciels et/ou matériels informatiques et doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger) ;
Utilisation de la Solution d’une façon contraire aux dispositions du Contrat ;
Modification de tout ou partie de la Solution non effectuée par DataGalaxy ;
Utilisation de tout ou partie de la Solution alors que DataGalaxy, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
Survenance de tout dommage qui résulterait d’un fait non imputable à DataGalaxy.

Les Parties reconnaissent que les dispositions du présent article sont déterminantes dans leur volonté de conclure le Contrat et que le prix convenu reflète la répartition des risques découlant du Contrat, la limitation de responsabilité en résultant, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties.

ARTICLE 11. REFERENCE COMMERCIALE

DataGalaxy pourra, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et notamment dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, communication externe et publicité, utiliser les dénominations sociales et logos du Client à titre de référence commerciale.

Ce droit inclut le droit d’utiliser, aux fins susmentionnées, les éventuelles dénominations usuelles et noms commerciaux du Client, y compris lorsqu’ils seraient protégés à titre de marque, et ce dans le monde entier, sur ses réseaux sociaux pour une durée illimitée. Le Client pourra s’opposer à une telle utilisation à tout moment, en notifiant DataGalaxy par courrier avec accusé de réception.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

DataGalaxy est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution mise à la disposition du Client. Aussi, l’ensemble des droits afférents ainsi que tous les éléments qui composent la Solution sont la propriété pleine et entière de DataGalaxy.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution, le Client ne détenant en aucun cas le droit de copier, de traduire, d’adapter, d’arranger ou d’effectuer toute autre modification de la Solution et de tous les éléments qui la composent. En cas d’utilisation excédant celle définie dans le Contrat, le Client s’expose à une action en justice que pourrait intenter DataGalaxy.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

13.1 Données personnelles d’identification

Le Client est informé et accepte qu’en souscrivant à une Offre et en utilisant la Solution, DataGalaxy procède à des traitements de ses Données Personnelles aux fins de gestion de la commande et de fourniture de la Solution, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. Pour plus d’information sur la manière dont DataGalaxy réalise les traitements de Données Personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de DataGalaxy disponible sur son site Web (« Politique de confidentialité »).
Le Client est informé que les informations suivantes pourront être collectées par DataGalaxy : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, des Utilisateurs notamment.

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : l’Offre, les commandes, les factures, la comptabilité ;
Effectuer des opérations relatives à la prospection ;
Élaborer des statistiques commerciales ;
Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
Gérer les impayés et le contentieux ;
Gérer les avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Ces Données Personnelles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l’accord préalable des personnes concernées. Elles ne sont, le cas échéant, transférées hors de l’Union Européenne, que dans les pays considérés par la CNIL ou la Commission de l’Union Européenne comme offrant un niveau de protection adéquat.

Ces données font l’objet d’un traitement et sont conservées par DataGalaxy pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sous réserve des obligations légales applicables.

En application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, le Client et/ou chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client et /ou chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant au Service Clients par e-mail à « dpo@datagalaxy.com » ou par voie postale à l’adresse suivante : DataGalaxy – Services protection des données personnelles – 34 Rue Verlet Hanus, 69003 LYON.

Pour la bonne formation des utilisateurs, des emails seront envoyés aux utilisateurs leur présentant des nouveautés, des méthodes de travail, etc. L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de tels courriers électroniques de la part de DataGalaxy à tout moment en envoyant un message au support.

Lorsque DataGalaxy est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et/ou de l’utilisation de la Solution, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront.

13.1 Cookies

DataGalaxy peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l’ordinateur d’un internaute, de manière limitée dans le temps et sécurisée.

Les cookies sont collectés pour faciliter l’utilisation de la Solution et/ou pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture de la Solution demandés par le Client et/ou pour obtenir des informations sur la navigation des Utilisateurs et permettre notamment de reconstituer leur parcours.

L’Utilisateur est informé que la poursuite de sa navigation et de son utilisation de la Solution vaut accord au dépôt des cookies sur son terminal. Il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies notamment en configurant son navigateur internet.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

DataGalaxy et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les informations, données, formules ou concepts de l’autre Partie sur quelque support que ce soit (documentation écrite, notice technique, plans, dessins, schémas, savoir-faire, etc.) échangées dans le cadre des présentes (ci-après les « Informations ») pendant une durée de 5 (cinq) années à compter de leur divulgation.

Le Client reconnait que toute Information ayant un lien avec la Solution, communiquée par DataGalaxy, dans le cadre des présentes, est identifiée comme confidentielle par nature et s’interdit de la communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de DataGalaxy ou de l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été communiquée.
Il est rappelé que Informations ne comprennent pas les informations : (i) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (ii) connues antérieurement du destinataire, (iii) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément à l’article 3, (iv) divulguées licitement par un tiers, ou à l’occasion d’un témoignage devant une autorité compétente. Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE

DataGalaxy a recours à des sous-traitants, par exemple à des fins d’hébergement ou installation de la Solution, et/ou de réalisation des Prestations de Services telles que la formation sur la Solution. A ce titre, DataGalaxy se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux remplissant les critères de l’article 1218 du Code civil et habituellement retenus par la jurisprudence française.

ARTICLE 17. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chaque partie s’interdit, directement ou indirectement, par personne interposée ou pour le compte d’un tiers, de solliciter, embaucher ou conclure un contrat de prestation de service avec (i) tout employé de l’autre partie, (ii) toute personne qui aurait été employée par l’autre partie dans les douze (12) mois précédents, pendant toute la durée du Contrat et pendant 1 (un) an après sa date d’échéance.

En cas de manquement de l’une des parties à cette obligation, cette partie s’engage à payer à l’autre partie une pénalité égale à deux (2) fois la rémunération brute annuelle versée par cette autre partie à l’intéressé.

ARTICLE 18. CESSION

Aucune des Parties ne pourra céder ou transmettre, de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat qu’après accord préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 19. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties reconnaissent et acceptent l’effet juridique et la recevabilité du procédé de signature électronique.

ARTICLE 20. VALIDITÉ

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les dispositions du Contrat sont régies par la loi française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif au Contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Lyon (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 22. PREUVE

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer les échanges e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.