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Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme
(version 2022.12)

La société DataGalaxy est une société par actions simplifiées au capital de 309 075€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 811 288 034, dont le siège social est situé 129 rue Servient 69003 Lyon, représentée par son représentant légal (ci-après  » DataGalaxy « ). Elle édite, développe et commercialise une solution logicielle de gouvernance collaborative des données du système d’information d’une entreprise en mode SaaS (Software as a Service) (ci-après la  » Solution« ), sur laquelle elle détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

En souscrivant à un Abonnement à la Solution, le Client a acquis une Licence d’utilisation de la Solution pour un ou plusieurs Utilisateurs, permettant à ce(s) dernier(s) d’accéder et d’utiliser la Solution et de bénéficier des Services de la Solution, dans les conditions déterminées aux présentes.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à la Solution, l’utiliser et bénéficier des Services. Les CGU sont rendues accessibles à chaque Utilisateur lors de sa première connexion à la Solution pour la création de son Profil.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet, avant de s’inscrire sur la Solution et reconnaît que l’inscription, la création du Profil et l’utilisation de la Solution impliquent son acceptation pleine et entière des dispositions des présentes CGU. Toute inscription et toute utilisation de la Solution est subordonnée au strict respect de l’ensemble des dispositions des présentes.

Article 1 – DEFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • « Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par le Client lui donnant accès à la Solution sur une période déterminée telle qu’indiquée dans le bon de Commande.
  • « Client » : désigne la personne physique ou morale, ayant acquis une Licence d’utilisation de la Solution pour un Utilisateur, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libéral ou agricole.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » (ou « CGU ») : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
  • « Documentation » : désigne les informations fournies par DataGalaxy sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant les Services et leurs éventuelles mises à jour à la discrétion de DataGalaxy.
  • « Données Client » : désigne les informations et données (dont les Données Personnelles) dont le Client et/ou l’Utilisateur sont responsables que l’Utilisateur saisit, renseigne, transmet et, dans le cas de la Licence DataSteward uniquement, traite, dans le cadre de son utilisation de la Solution.
  • « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
  • « Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » : désigne tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés.
  • « Identifiants » : désigne l’identifiant et le mot de passe propres à chaque Utilisateur nécessaire pour accéder à la Solution.
  • « Licence d’utilisation » : désigne le contrat de licence (abonnement) acquis par le Client pour un Utilisateur permettant à ce dernier d’accéder et d’utiliser la Solution et de bénéficier de Services dans les conditions des présentes CGU. La Licence d’utilisation peut être une Licence DataSteward ou une Licence DataExplorer.
  • « Licence DataSteward » : désigne l’Abonnement souscrit par le Client pour un Utilisateur permettant à ce dernier de bénéficier de l’ensemble des Services de la Solution, à savoir la saisie, la consultation, la recherche et la modification de ses Données Client au sein de la Solution, dans les conditions des présentes et des CGU.
  • « Licence DataExplorer » : désigne l’Abonnement souscrit par le Client pour un Utilisateur permettant à ce dernier de bénéficier uniquement de certains Services de la Solution, à savoir la consultation et la recherche de ses Données Client au sein de la Solution, dans les conditions des présentes et des CGU. Dans le cadre d’une Licence DataExplorer, l’Utilisateur dispose uniquement des Services liés à la visualisation de ses Données Client et ne peut, en aucune façon, modifier celles-ci au sein de la Solution. Il peut également accéder aux fonctionnalités de collaboration (création de commentaire ou assignation de tâches).
  • « Licence DataReader » : désigne l’Abonnement souscrit par le Client pour un Utilisateur permettant à ce dernier de bénéficier uniquement de certains Services de la Solution, à savoir la consultation et la recherche de ses Données Client au sein de la Solution, dans les conditions des présentes et des CGU. Dans le cadre d’une Licence DataReader, l’Utilisateur dispose uniquement des Services liés à la visualisation de ses Données Client et ne peut, en aucune façon, modifier celles-ci au sein de la Solution. Il ne dispose pas non plus des fonctionnalités de collaboration (création de commentaire ou assignation de tâches).
  • « Maintenance » : désigne les services de maintenance de la Solution tels que décrits à l’article 6 ci-dessous.
  • « Mise à jour » : désigne les mises à jour, modifications ou évolutions d’une version de la Solution réalisées par DataGalaxy quand elle l’estimera nécessaire.
  • « Parties » : désigne communément la société DataGalaxy et son client, ayant obtenu la licence d’utilisation objet des présentes.
  • « Profil » : désigne les informations et données communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou aux fins de connexion à la Solution, à savoir les Données Personnelles nécessaires à l’utilisation de la Solution.
  • « Services » : désigne les services applicatifs standards délivrés en ligne via la Solution.
  • « Site » : désigne le serveur sur lequel sont hébergés la Solution et les Données Client.
  • « Solution » : a le sens qui lui est donné à l’article 1er ci-dessus.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique faisant partie du personnel du Client et autorisée par ce dernier à utiliser la Solution dans les conditions de la Licence DataSteward ou de la Licence DataExplorer choisie par le Client, exclusivement à des fins professionnelles, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

Article 2 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

1. Description de la Solution

Les spécifications et fonctionnalités de la Solution et les Services sont décrites dans la Documentation afférente.

La Solution comprend plusieurs modules qui permettent de :

  • Recenser les Données Client (« Glossaire »),
  • Modéliser et structurer les Données Client (« Catalogue »),
  • définir les flux des Données Client (« Traitement »)
  • Spécifier les Utilisations qui sont faites des Données (« Usages »)

2. Conditions d’accès à la Solution – Identifiants

IAux fins de délivrance par DataGalaxy à l’Utilisateur des Identifiants, permettant à ce dernier d’accéder et d’utiliser la Solution et de bénéficier des Services, l’Utilisateur s’engage à adresser à DataGalaxy, par courrier électronique à l’adresse suivante « support@datagalaxy.com », l’ensemble des informations de Profil le concernant et en rappelant les informations relatives à la Licence d’utilisation (numéro, etc.).

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes, en particulier une adresse e-mail valide, et à informer DataGalaxy de tout changement sans délai. Dans l’hypothèse où il serait fourni des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’accès et l’utilisation de la Solution pourront être bloqués.

L’accès à la Solution par l’Utilisateur s’effectue aux moyens de ses Identifiants. A ce titre, DataGalaxy adresse par courrier électronique l’URL permettant à l’Utilisateur de se connecter et de créer son mot de passe. Ce dernier disposera alors d’un délai de quarante-huit (48) heures pour se connecter et personnaliser son mot de passe et ainsi configurer ses Identifiants. A défaut de le faire dans le délai imparti, l’Utilisateur devra contacter DataGalaxy qui pourra lui réadresser un nouveau mot de passe temporaire.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Seul le mot de passe pourra être changé sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de DataGalaxy sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver la confidentialité de ses Identifiants et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne que lui-même en disposerait, l’Utilisateur en informera sans délai et par écrit DataGalaxy.

En cas de perte ou de vol des Identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement DataGalaxy et à mettre en œuvre la procédure indiquée par DataGalaxy pour récupérer de nouveaux Identifiants.

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants et de leur garde. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour qu’aucune autre personne que celles autorisées par DataGalaxy n’ait accès à la Solution. De manière générale, l’Utilisateur assume les conséquences de toute utilisation de la Solution via ses Identifiants.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions d’utilisation des Identifiants telles que prévues au présent article, DataGalaxy pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et/ou du Client et mettre un terme à la Licence d’utilisation sans délai, nonobstant les dispositions de l’article 13 ci-dessous.

3. Accès à la Solution

La Solution est accessible dans les conditions définies aux présentes à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès à la Solution, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge du Client ou de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La Solution est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors période de maintenance, sauf cas de force majeure ou autre événement non imputable à DataGalaxy. Le réseau internet permettant l’accès à la Solution par l’Utilisateur est choisi par l’Utilisateur et/ou le Client qui en sont seuls responsables. L’Utilisateur reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont DataGalaxy ne saurait être responsable. En conséquence, DataGalaxy ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement dans l’utilisation de la Solution. DataGalaxy n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’utilisation à distance de la Solution, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

DataGalaxy peut être amenée à interrompre, suspendre momentanément les Services ou modifier l’accès à tout ou partie de la Solution, de façon temporaire notamment en raison d’opérations de Maintenance réalisées par DataGalaxy nécessaires au bon fonctionnement de la Solution ou en dehors des périodes de maintenance en cas d’attaque logique du système dans la mesure nécessaire pour préserver la sécurité des données. En cas d’interruption de l’accès à la Solution pour Maintenance, DataGalaxy en informera l’Utilisateur dans un délai préalable minimal de quarante-huit (48) heures, par courrier électronique à l’adresse fournie par ce dernier, afin de lui permettre de prendre les dispositions lui évitant une perturbation de son activité.

En cas de faille de sécurité constatée par DataGalaxy, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et les Données Client, DataGalaxy pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, ni l’Utilisateur ni le Client ne pourront réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de DataGalaxy pour quelque cause que ce soit.

DataGalaxy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de ces indisponibilités sur les activités de l’Utilisateur et/ou du Client.

DataGalaxy pourra également, à sa seule discrétion et après l’envoi au Client d’une mise en demeure préalable demeurée sans effet après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours, suspendre la fourniture des Services et l’accès à la Solution à l’Utilisateur en cas de violation par ce dernier des obligations mises à sa charge au titre des présentes.

4. Droits d’utilisation de la Solution

Sous réserve du parfait respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant, DataGalaxy accorde à ce dernier, dans les conditions décrites ci-après, un droit d’utilisation de la Solution en mode SaaS, conformément à sa destination et exclusivement aux fins de bénéficier des Services pour ses propres besoins professionnels.

Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif, non-transmissible et non sous-licenciable, en tout ou partie. Il est accordé pour un (1) Utilisateur choisi par le Client et déclaré à DataGalaxy pour la durée et le type de la Licence d’utilisation choisie (Licence DataSteward ou Licence DataExplorer) et pour le monde entier. Le Client doit souscrire une Licence d’utilisation pour chaque Utilisateur. Un Utilisateur peut se connecter à la Solution, via ses Identifiants, sur différents matériels et dispositifs informatiques mais ne peut en aucun cas utiliser la Solution simultanément sur ces différents matériels et dispositifs informatiques. Un Utilisateur ne peut, en outre, utiliser la Solution que dans les limites du type de Licence d’utilisation choisie (Licence DataSteward ou Licence DataExplorer). Tout accès et/ou toute utilisation de la Solution par des utilisateurs non déclarés à DataGalaxy ou en dehors des limites de la Licence d’utilisation choisie via les Identifiants d’un Utilisateur autorisé est strictement interdit(e)(s). A cet effet, l’Utilisateur et le Client reconnaissent et acceptent le droit de DataGalaxy de vérifier les connexions et/ou les utilisations des matériels et dispositifs informatiques utilisés par l’Utilisateur et autorisent DataGalaxy à faire procéder, à ses frais, à des contrôles des conditions de son utilisation de la Solution par une personne indépendante désignée par DataGalaxy sous réserve de préavis dans un délai raisonnable.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur et/ou au Client tout ou partie des DPI relatifs à la Solution ou aux Services. Lesdits DPI sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de DataGalaxy (et/ou de ses concédants le cas échéant). Les DPI sur la Solution ou les Services qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur sont réservés par DataGalaxy.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :

  • Ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, résumer, intégrer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de DataGalaxy, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Solution, ses contenus, ses composants ou éléments constitutifs et/ou les noms, logos, marques ou autres signes distinctifs de DataGalaxy.
  • Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie de la Solution.
  • Ne pas fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Solution.
  • Ne pas adapter, compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, tout ou partie de la Solution, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources de la Solution ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable.
  • Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de DATA GALAXY, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Solution.
  • Ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux DPI de DataGalaxy.
  • Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans la Solution, en particulier pour éviter toute utilisation illicite ou contraire aux présentes CGU de toute information ou donnée.
  • Informer DataGalaxy dès qu’il a connaissance d’un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme de tout ou partie de la Solution.

En outre, l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement de la Solution de quelque nature que ce soit, DataGalaxy se réservant seul ce droit. DataGalaxy ne remet pas à l’Utilisateur les codes sources de la Solution, lesquels demeurent la propriété exclusive de DataGalaxy.

L’Utilisateur reconnait que son engament à respecter ce qui précède est une condition déterminante du consentement de DataGalaxy, à défaut de laquelle cette dernière n’aurait pas consenti au Client de Licence d’utilisation de la Solution pour l’Utilisateur

5. Droits d’utilisation de la Solution en Licence Test

DataGalaxy peut accorder au Client une Licence Test, gratuite et temporaire pour un Utilisateur.

Cette Licence Test permet à l’Utilisateur, pendant une durée limitée à un (1) mois, de bénéficier des Services de la Solution, à savoir la saisie, la consultation, la recherche et la modification de ses Données Client au sein de la Solution. Pour permettre à l’Utilisateur de continuer à utiliser la Solution, le Client doit souscrire une Licence DataSteward pour cet Utilisateur.

Dans le cadre d’une Licence Test, DataGalaxy accorde à l’Utilisateur, un droit d’utilisation limité de la Solution en mode test, conformément à sa destination et exclusivement pour ses besoins professionnels, pour une durée d’un (1) mois. Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable, en tout ou partie.

Article 3 – COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Chaque partie reconnaît que l’exécution de présentes requiert une coopération active, positive et respectueuse, ainsi qu’un climat de confiance mutuelle. Les Parties s’engagent ainsi à faire leurs meilleurs efforts pour faciliter l’échange d’informations nécessaires à l’exécution des présentes. L’Utilisateur s’engage à fournir en temps utile à DataGalaxy tous les documents, renseignements, informations et aide matérielle nécessaires à la bonne exécution des présentes.

Article 4 – ENVIRONNEMENT ET CONFIGURATION REQUIS

L’Utilisateur est et reste responsable dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Solution de l’environnement et de la configuration de son système d’information et de ses matériels.

En outre, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger et sauvegarder leurs données et/ou informations contenus dans leurs ordinateurs et matériels et les Données Client. Il appartient à chaque Utilisateur de se prémunir contre les dommages dont peuvent faire l’objet tous fichiers, données et documents utilisés à travers la Solution. Du fait des précautions devant ainsi être prises par l’Utilisateur, DataGalaxy ne saurait encourir aucune responsabilité quant à ces dommages. En tout état de cause, DataGalaxy pourra assister et/ou conseiller l’Utilisateur ainsi que procéder à des prestations complémentaires de sauvegarde des Données Client, si l’Utilisateur en fait la demande. Les modalités et les coûts de réalisation de ces prestations complémentaires donneront lieu à l’émission d’un devis par DataGalaxy, le cas échéant.

L’Utilisateur est informé, reconnait et accepte que l’utilisation et le bon fonctionnement de la Solution est subordonnée au respect par ses soins des prérequis techniques, tels qu’indiqués dans la Documentation.
L’Utilisateur s’engage à respecter lesdits prérequis techniques. La responsabilité de DataGalaxy ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un problème d’accès ou d’un défaut de fonctionnement de la Solution né d’un non-respect des prérequis techniques par l’Utilisateur.

Article 5 – MAINTENANCE

DataGalaxy garantit la conformité des Services avec la Documentation, en ce compris notamment la Convention de niveaux de services (Service Level Agreement). En cas de non-conformité constatée par l’Utilisateur, celui-ci avertira immédiatement DataGalaxy, par tout moyen confirmé par écrit, en lui fournissant l’ensemble des informations dont il dispose relativement à cette non-conformité et aux conditions de sa survenance. DataGalaxy fera ses meilleurs efforts commercialement raisonnables pour corriger toutes les non-conformités reproductibles.

DataGalaxy effectuera à sa seule discrétion et selon les périodicités qu’elle estimera nécessaire les Mises à jour de la Solution. L’Utilisateur est informé et accepte que lesdites Mises à jour de la Solution soient automatiquement installées par DataGalaxy, compte tenu de la nature innovante et communautaire des Services et de la Solution en mode SaaS. DataGalaxy sera libre de modifier ou de faire évoluer les Services, la Solution ou la Documentation sans accord préalable de l’Utilisateur ou du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de DataGalaxy au titre des présentes CGU ou dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ni de pertes de Données Client ou de fonctionnalité (non-régression).

Article 6 – GARANTIES

DataGalaxy garantit que la Solution ne contrefait pas les DPI d’un tiers. Dans le cas contraire, DataGalaxy prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive reconnaissant que l’utilisation par l’Utilisateur de la Solution conformément aux présentes constituerait une contrefaçon.

Pour bénéficier de cette garantie, l’Utilisateur devra avoir informé DataGalaxy par écrit et à bref délai de tout commencement de l’action en contrefaçon et avoir mis DataGalaxy en mesure d’assurer sa défense et celle de l’Utilisateur avec l’étroite collaboration de ce dernier ou de transiger. Par ailleurs, en cas d’action en contrefaçon d’un tiers, DataGalaxy pourrait, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, (i) modifier la Solution de sorte qu’elle ne puisse plus être considérée comme contrefaisante, (ii) remplacer la Solution ou l’élément litigieux par un élément non contrefaisant aux fonctionnalités globalement équivalentes ou (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser la Solution conformément aux termes des présentes CGU. Si DataGalaxy considère qu’il n’est pas raisonnable commercialement de mettre en place l’une de ces alternatives, elle pourra résilier immédiatement la Licence d’utilisation et rembourser les sommes payées par le Client au titre du ou des Licences d’utilisation en cours.

DataGalaxy ne garantit pas que la Solution ou les Services soient exempts de tous défauts, erreurs ou dysfonctionnements mais garantit la conformité des Services à la Documentation dans les conditions de l’article 6 ci-dessus. Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur ou à une garantie d’adéquation à un usage particulier. Il incombe au Client et/ou à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins, à son activité spécifique ou à un usage particulier.

Dans les limites autorisées par la loi et sauf dispositions contraires des présentes CGU, DataGalaxy ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite.

Article 7 – RESPONSABILITE

DataGalaxy ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre de la mise à disposition de la Solution et des Services.

DataGalaxy ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur la Solution (ci-après « Contenu »), qu’elle ne fait qu’héberger, seul le Client et/ou l’Utilisateur en étant responsables. Le Client se porte responsable dudit Contenu publié par le ou les Utilisateur(s) sur la Solution, et de l’utilisation qui en est faite par lui (eux).

DataGalaxy pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait du contenu. L’Utilisateur garantit DataGalaxy contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu.

DataGalaxy sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, DataGalaxy pourra être tenue pour responsable pour tout dommage indirect, prévisible ou imprévisible. A cet égard, les Parties conviennent expressément que seront assimilés à des dommages indirects exclus la perte de clientèle, la perte de bénéfices, la perte de productivité, la perte de contrats ou commandes, le préjudice d’image ou de réputation, la perte ou détérioration de données (étant rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client d’assurer la sauvegarde régulière des Données Client), ainsi que tout dommage subi par un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de DataGalaxy serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, principal, intérêts et frais, toutes causes confondues, à laquelle l’Utilisateur pourrait prétendre sera limitée au montant annuel facturé par DataGalaxy au Client.

En tout état de cause, la responsabilité de DataGalaxy ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de :

  • Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement du réseau électrique, des télécommunications, internet ou autre empêchant l’accès à la Solution ou à l’une de ses fonctionnalités,
  • Interruption de service imputables aux comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs ou pour des opérations de maintenance
  • Non-respect de l’environnement informatique et/ou de la configuration requis(e),
  • Anomalie ou de dysfonctionnement de la Solution, à la suite d’adaptations réalisées par l’Utilisateur ou d’intervention de tout tiers non autorisé,
  • Contamination des données, logiciels et/ou matériels informatiques de l’Utilisateur résultant de la propagation d’un virus ou autres codes malveillants (étant précisé que l’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses données, logiciels et/ou matériels informatiques et doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger),
  • Utilisation de la Solution d’une façon non prévue dans la Documentation ou contraire aux dispositions des présentes CGU,
  • Modification de tout ou partie de la Solution non effectuée par DataGalaxy,
  • Utilisation de tout ou partie de la Solution alors que DataGalaxy, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation,
  • Survenance de tout dommage qui résulterait d’un fait non imputable à DataGalaxy.

DataGalaxy assure la disponibilité et la continuité de la Solution, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Solution pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la Solution.

Les Parties reconnaissent que les dispositions du présent article sont déterminantes de leur volonté de conclure l’une avec l’autre et que le prix convenu reflète la répartition des risques en découlant, la limitation de responsabilité en résultant, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties.

Article 8 – DONNEES CLIENT

1. Propriété et responsabilité

L’Utilisateur (ou le Client) demeure seul propriétaire des Données Client et en assume l’entière responsabilité.

L’Utilisateur s’interdit de saisir, renseigner, transmettre et/ou traiter, dans le cadre de son utilisation de la Solution, toutes données susceptibles de violer l’ordre public ou contrevenant à toutes dispositions légales applicables, aux droits ou à la vie privée de tiers. Il assumera seul toutes conséquences nées du non-respect de cette obligation.

De manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, la licéité, la pertinence des Données Client et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution.

Il garantit en outre être titulaire des DPI lui permettant d’utiliser ces Données Client ou contenus et s’engage à ne pas contrefaire les droits des tiers. L’Utilisateur (et le Client) garantit(ssent) DataGalaxy à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause de DataGalaxy par un tiers au titre d’une violation de cette garantie.

Si les Données Client transmises aux fins d’utilisation de la Solution comportent des Données Personnelles, l’Utilisateur (ou le Client), considéré comme responsable du traitement au regard de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, garantit à DataGalaxy qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de ladite loi et du RGPD et notamment qu’il a informé valablement les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs droits. A ce titre, l’Utilisateur (ou le Client) garantit DataGalaxy contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données Personnelles seraient reproduites ou hébergées via la Solution.

2. Licence concédée à DataGalaxy sur les Données Client

L’Utilisateur (ou le Client) concède, en tant que de besoin, à DataGalaxy, et à ses éventuels sous-traitants, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, lui permettant d’hébergeur sur le Site, de mettre en cache, de copier et d’afficher les Données Client aux fins de l’exécution de la Solution et/ou de la fourniture des Services. L’Utilisateur (ou le Client) autorise en outre DataGalaxy à utiliser les Données Client à des fins de traitements, recherches et statistiques internes.

3. Données Personnelles du Profil

Les informations du Profil que l’Utilisateur communique à DataGalaxy étant indispensables pour le traitement et l’inscription à la Solution et/ou à la création des Identifiants permettant l’accès à la Solution, leur absence entraînent l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’inscrire et/ou d’accéder et/ou d’utiliser la Solution. L’Utilisateur s’engage à fournir à DataGalaxy des informations sincères et véritables le concernant.

DataGalaxy respecte la vie privée des personnes physiques et se conforme strictement aux lois et règlements en vigueur sur la protection des données personnelles la vie privée et des libertés individuelles, en particulier aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles (« RGPD »). Ainsi, les Données Personnelles transmises par chaque Utilisateur, notamment au moment de l’utilisation de la Solution, sont destinées exclusivement aux services de DataGalaxy pour la fourniture des Services aux Utilisateurs ainsi que l’accès et l’utilisation de la Solution par ces derniers.

Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable. Ces Données Personnelles ne sont, le cas échéant, transférées hors de l’Union Européenne que dans les pays considérés par la CNIL comme offrant un niveau de protection adéquat.

Ces données font l’objet d’un traitement et sont conservées par DataGalaxy pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sous réserve des obligations légales applicables.

En application du RGPD, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant au Service Clients par courrier électronique à dpo@datagalaxy.com ou par voie postale à l’adresse suivante : DataGalaxy – Data Protection Officer – 47 rue Vivienne, 75002 Paris

Si l’Utilisateur l’a accepté lors de son inscription sur la Solution, des emails promotionnels lui seront envoyés. L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de tels courriers électroniques de la part de DataGalaxy à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

4. Engagements de DataGalaxy

Conformément à la législation et réglementation applicable en matière de Données Personnelles, DataGalaxy s’engage à mettre en œuvre sur le Site les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement des Données Personnelles.

DataGalaxy ne traitera les Données Client qui sont des Données Personnelles que sur instruction documentée de l’Utilisateur (ou du Client), y compris en ce qui concerne les transferts de ces Données Personnelles, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit applicable. Dans un tel cas, DataGalaxy informera l’Utilisateur (ou le Client) de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.

DataGalaxy veillera à ce que les personnes autorisées à traiter ces Données Personnelles s’engagent à respecter leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

DataGalaxy tiendra compte de la nature du traitement des Données Personnelles et aidera l’Utilisateur (ou le Client), par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits sur les Données Personnelles.

DataGalaxy, selon le choix de l’Utilisateur (ou du Client), supprimera toutes les Données Personnelles les concernant ou leur renverra, dans les conditions visées à l’article 15 des présentes, et détruira les copies existantes, à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.

DataGalaxy mettra à la disposition de l’Utilisateur (ou du Client), sur demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations à leur égard.

Article 9 – COOKIES

DataGalaxy peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l’ordinateur d’un internaute, de manière limitée dans le temps et sécurisée.

Les cookies sont collectés pour faciliter l’utilisation de la Solution et/ou pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture de la Solution demandés par le Client et/ou pour obtenir des informations sur la navigation des Utilisateurs et permettre notamment de reconstituer leur parcours.

L’Utilisateur est informé que la poursuite de sa navigation et de son utilisation de la Solution vaut accord au dépôt des cookies sur son terminal. Il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies notamment en configurant son navigateur internet.

Article 10 – DUREE

Les présentes CGU demeureront applicables tant que la Licence d’utilisation souscrite par le Client pour l’Utilisateur restera en vigueur.

L’expiration ou la résiliation pour quelque cause que ce soit de la Licence d’utilisation entrainera pour l’Utilisateur l’interdiction d’utiliser la Solution et de bénéficier des Services.

Article 11 – CONFIDENTIALITE

DataGalaxy et l’Utilisateur s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les informations, données, formules ou concepts de l’autre Partie sur quelque support que ce soit (documentation écrite, notice technique, plans, dessins, schémas, savoir-faire, etc.) échangées dans le cadre des présentes (ci-après les « Informations ») pendant une durée de 5 (cinq) années à compter de leur divulgation.

L’Utilisateur reconnait que toute Information ayant un lien avec la Solution, communiquée par DataGalaxy, dans le cadre des présentes, est identifiée comme confidentielle par nature et s’interdit de la communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de DataGalaxy ou de l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été communiquée.

Il est rappelé que Informations ne comprennent pas les informations : (i) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (ii) connues antérieurement du destinataire, (iii) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément à l’article 3, (iv) divulguées licitement par un tiers, ou à l’occasion d’un témoignage devant une autorité compétente. Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

Article 12 – RESILIATION

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit la License d’utilisation en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations au titre des présentes CGU, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux remplissant les critères de l’article 1218 du Code civil et habituellement retenus par la jurisprudence française.

Article 14 – REVERSIBILITE

A la cessation pour quelque cause que ce soit de la Licence d’utilisation, l’Utilisateur dispose de la possibilité, à travers la Solution, de récupérer et exporter l’ensemble de Données Client lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté pendant une période de trente (30) jours.
Si l’Utilisateur en fait la demande, DataGalaxy pourra l’assister et/ou lui restituer l’ensemble des Données Client lui appartenant sous un format standard lisible par les logiciels courants du marché. Dans ce cas, les modalités et les coûts de réalisation de ces opérations de réversibilité donneront lieu à l’émission d’un devis par DataGalaxy.

Article 15 – CESSION

Aucune des Parties ne pourra céder ou transmettre, de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations résultant des CGU qu’après accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 16 – MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par DataGalaxy.
Toute modification sera signalée aux Utilisateurs dans un avis de modification écrit transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Solution. Il sera adressé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Pour poursuivre l’accès et l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur devra accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation, en cochant la case prévue à cet effet, lors de sa connexion à la Solution le jour de l’entrée en vigueur desdites nouvelles conditions générales d’utilisation ou ultérieurement.

En cas de refus par l’Utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation, l’accès à la Solution par ledit Utilisateur sera suspendu par DataGalaxy, à compter de l’entrée en vigueur desdites nouvelles conditions générales d’utilisation et ce jusqu’à acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Dans ce cas, DataGalaxy informera le Client par écrit de ladite suspension. A l’issue d’un délai de sept (7) jours à compter de l’information par DataGalaxy au Client de ladite suspension, DataGalaxy et/ou le Client pourront résilier la Licence d’utilisation de l’Utilisateur en cause. Dans cette hypothèse uniquement, après demande écrite du Client, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à DataGalaxy dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de l’avis de modifications des CGU, DataGalaxy remboursera au Client, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, les sommes perçues d’avance au titre de la Licence d’utilisation au prorata temporis de la durée de la Licence d’utilisation écoulée jusqu’à sa résiliation.

Article 17 – VALIDITE

Si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 18 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les dispositions des CGU sont régies par la loi française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux CGU sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Lyon (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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