Préambule
DataGalaxy édite, développe et commercialise une solution logicielle de gouvernance collaborative des données du système d’information d’une entreprise en mode SaaS (Software as a Service) (ci-après la « Solution »).
Par ailleurs, DataGalaxy a acquis une expertise dans le domaine de la gouvernance des données, et propose en ce sens des Prestations de Services (telles que définies ci-après).
Ainsi, DataGalaxy propose au Client une offre commerciale personnalisée (ci-après l’« Offre »), constituée d’un Abonnement (tel que défini ci-après) à la Solution et/ou d’éventuelles Prestations de Services.
Sur la base de ces informations, le Client a décidé de souscrire l’Offre décrite dans le Bon de Commande auprès de DataGalaxy. L’acceptation du Bon de Commande par le Client, manifestée par l’apposition de sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé », entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client accepte que DataGalaxy puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CGV, et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.
EN CONSIDÉRATION DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DÉFINITIONS – DOCUMENTS CONTRACTUELS
A. Définitions
Aux fins des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
- « Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par le Client lui donnant accès à la Solution sur une période déterminée telle qu’indiquée dans le Bon de Commande.
- « Bon de Commande » : désigne le document adressé par DataGalaxy au Client pour acceptation, qui présente en détails l’Offre proposée au Client ainsi que ses conditions tarifaires.
- « Client » : désigne la personne morale, cocontractante de DataGalaxy au titre des présentes, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Contrat » : a le sens qui lui est donné au paragraphe B du présent article 1.
- « Données Client » : désigne les informations et données (dont les Données Personnelles) dont le Client et/ou l’Utilisateur sont propriétaires et responsables, et que l’Utilisateur saisit, renseigne, transmet et, éventuellement, traite, dans le cadre de son utilisation de la Solution.
- « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la Loi n° 78-16 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
- « Identifiants » : désigne les identifiants, personnels à chaque Utilisateur, lui permettant d’accéder à la Solution.
- « Prestations de Services » : désigne les prestations de services proposées par DataGalaxy que le Client a éventuellement choisies dans le cadre de son Offre, telles que des prestations de services intellectuels permettant d’assister, de former le Client à l’utilisation de la Solution ou de lui apporter du conseil dans sa démarche de cartographie ou gouvernance des données.
- « Prix » : désigne le prix de l’Offre souscrite par le Client, versé selon les conditions définies dans le Contrat.
- « Réversibilité » : désigne la mise à disposition du Client les Données Client afin de lui permettre d’assurer la continuité de ses activités à l’échéance du Contrat, quelle que soit la cause de cette échéance.
- « Site Internet » : désigne le site internet de la Solution, appartenant à DataGalaxy et exploité par elle, accessible à l’adresse https://www.datagalaxy.com .
- « Solution » : a le sens qui lui est donné dans le préambule ci-dessus. La description de la Solution est mise à la disposition du Client par DataGalaxy sur son site internet accessible à l’adresse suivante : www.datagalaxy.com. DataGalaxy est à la disposition du Client pour répondre à l’ensemble de ses questions par email (à l’adresse suivante : contact@datagalaxy.com).
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique faisant partie du personnel du Client et autorisée par ce dernier à utiliser la Solution dans les conditions du Contrat, exclusivement à des fins professionnelles, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
B. Hiérarchie contractuelle
Les documents suivants (ci-après collectivement désignés sous le terme le « Contrat »), présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique, expriment l’intégralité des droits et obligations des parties relativement à la Solution :
- Le Bon de Commande émis par DataGalaxy et signé par le Client ;
- Les éventuelles conditions particulières négociées avec le Client ;
- Les présentes CGV ainsi que ses éventuelles annexes.
En cas de contradiction entre des dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité de leur accord relatif à la fourniture des Services et à l’utilisation de la Solution et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.
Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par DataGalaxy, sauf validation expresse de DataGalaxy. Dans l’hypothèse d’une telle validation, ledit cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client sera considéré comme un document de rang inférieur aux CGV au titre de l’ordre hiérarchique de valeur juridique susmentionné.
ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Client souscrit à l’Offre de DataGalaxy, sous réserve du paiement du Prix correspondant. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription effectuée par le Client dans les conditions visées ci-après à l’article 4.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Toute souscription à une Offre de DataGalaxy est subordonnée au respect des présentes et implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes.
ARTICLE 3. DUREE
Le Contrat entre en vigueur au jour de la souscription par le Client de l’Offre, telle qu’indiquée dans le Bon de Commande, et pour la durée qui y est prévue (la « Durée Initiale »). Toute modification ultérieure de la Durée Initiale du Contrat devra résulter d’un commun accord des Parties, manifesté par l’envoi d’un nouveau Bon de Commande.
A l’issue de Durée Initiale, ce dernier sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, sauf volonté de l’une ou l’autre des Parties de ne pas le reconduire, manifestée par écrit à l’autre Partie jusqu’à trois (3) mois avant la date de fin de la Durée Initiale. Le Contrat ne sera alors pas reconduit et ne produira plus ses effets à compter de la fin de la période en cours.
Il est entendu qu’en cas de reconduction, le dernier Bon de Commande émis par DataGalaxy dans la période susmentionnée sera celui faisant état de l’accord des Parties. Les conséquences de la fin du Contrat sont prévues à l’article « Conséquences de la résiliation » des présentes.
ARTICLE 4. SOUSCRIPTION A UNE OFFRE
Pour souscrire à une Offre, le Client doit retourner le Bon de Commande dument signé par son représentant légal ou toute personne habilitée par celui-ci, ainsi que la mention « Lu et approuvé ».
Le retour dudit Bon de Commande établi par DataGalaxy dument signé et annoté par le Client vaut formation du Contrat. Dans le cas où le Client souhaiterait envoyer son propre bon de commande, la signature de ce dernier vaut formation du Contrat.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations du Client
Le Client s’engage expressément à :
- Fournir à DataGalaxy des informations sincères et exactes, les informations que le Client communique à DataGalaxy étant indispensables pour le traitement et la souscription de l’Offre, ainsi que l’établissement des factures correspondantes, leur absence entraînant donc l’impossibilité pour le Client de souscrire à l’Offre ;
- Fournir à DataGalaxy en temps utile tous les documents, renseignements, informations et aide matérielle nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
- Fournir tous les efforts raisonnables pour s’assurer que chaque Utilisateur dispose des compétences nécessaires pour utiliser la Solution conformément au Contrat ;
- Ne pas utiliser la Solution à d’autres fins que celles précisées dans le Contrat ;
- Ne pas se connecter à un compte autre que le sien ;
- Ne procéder à aucune modification ou suppression de tout ou partie de la Solution sans l’accord préalable exprès de DataGalaxy ;
- Ne pas télécharger de virus ou de fichiers susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la Solution ;
Procéder au paiement du Prix dans les conditions définies au Contrat.
5.2 Obligations de DataGalaxy
DataGalaxy s’engage expressément à :
- Réaliser, le cas échéant, les Prestations de Services conformément au Bon de Commande ;
- Fournir un conseil loyal et éclairé au Client dans le cadre de sa souscription aux Prestations de Services le cas échéant, dans les limites de ses compétences et ressources humaines et techniques, ainsi que des informations communiquées par le Client sur ses besoins et contraintes ;
- Coopérer avec le Client aux fins notamment de faciliter son utilisation de la Solution ;
- Allouer le personnel compétent et les ressources humaines et matérielles nécessaires en vue d’une bonne mise à disposition de la Solution et d’une éventuelle réalisation des Prestations de Services ;
- Mettre à disposition la Solution et réaliser les éventuelles Prestations de Services dans le respect des lois et réglementations applicables.
Il est entendu que, compte tenu du secteur et de la nature de ses prestations, l’ensemble des obligations de DataGalaxy au titre du Contrat constituent des obligations de moyens et non pas des obligations de résultat.
5.3 Obligation de collaboration des Parties
Chaque Partie reconnaît que l’exécution du Contrat requiert une coopération active, positive et respectueuse, ainsi qu’un climat de confiance mutuelle. Les Parties s’engagent ainsi à faire leurs meilleurs efforts pour faciliter l’échange d’informations nécessaires à l’exécution du Contrat.
ARTICLE 6. LICENCE
DataGalaxy donne au Client la possibilité d’utiliser la Solution en lui octroyant une licence d’utilisation non exclusive pour toute la durée du Contrat, régie par les conditions générales d’utilisation dûment acceptées par le client lors de son inscription à la Solution.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
Le Prix est fixé d’un commun accord par les Parties, il dépend de l’Offre choisie par le Client et est détaillé dans le Bon de commande.
A la date de fin du Contrat indiquée dans le Bon de commande, puis à chaque date de renouvellement, le Prix pourra être révisé à raison d’une hausse plafonnée à 7% (sept pourcents) du Prix de l’année précédente.
7.2 Modalités de facturation
DataGalaxy adressera au Client une facture le jour de la souscription à l’Offre. Le montant des factures hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.
Le paiement du montant total des factures sera effectué : (i) par prélèvement bancaire à la date de la facture ou (ii) par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de cette date sur le compte de DataGalaxy dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture.
Dans le cas où le paiement du Prix est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, le Contrat serait dès lors automatiquement suspendu jusqu’à la régularisation du règlement par le Client et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ; à défaut, le Contrat serait résolu de plein droit et la commande serait annulée.
En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à partir de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre à DataGalaxy de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation prévue au Contrat, sans préjudice de son droit de demander réparation du préjudice subi. Au-delà d’un retard de paiement d’un (1) mois à compter d’une date d’échéance, DataGalaxy pourra également résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait demander. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à DataGalaxy.
ARTICLE 8. NIVEAUX DE SERVICES
DataGalaxy fera tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la Solution au Client, 24/24h et 7/7 jours hors périodes de maintenance planifiées.
A ce titre, DataGalaxy s’engage à atteindre un niveau de service tel que décrit dans la Convention de niveaux de services représentée en Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 9. RÉSILIATION
9.1 Résiliation anticipée
Chacune des Parties pourra résilier de manière anticipée le Contrat, à tout moment, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception :
- En cas d’inexécution partielle ou totale de l’autre Partie à ses obligations au titre du Contrat, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours après la notification du manquement par tous moyens écrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie lésée pourrait demander ;
- En cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.
9.2 Conséquences de la résiliation
a. Réversibilité
DataGalaxy s’engage à assurer une Réversibilité du Client à tout moment, ce dernier disposant de la faculté d’exporter ses Données Client via l’interface de son compte sur la Solution.
En outre, DataGalaxy informe le Client qu’elle peut assurer une Réversibilité des Données Client selon le plan suivant : à l’échéance du Contrat, DataGalaxy a la faculté de mettre à disposition du Client, à sa demande, l’ensemble des Données Client dans un format transcriptible (tel que Excel), dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant la date de fin du Contrat. Il est précisé à cet égard que cette Réversibilité fera l’objet d’une facturation supplémentaire auprès du Client, correspondant au coût d’une demi-journée d’un consultant Junior DataGalaxy au tarif en vigueur à la date d’exécution de cette Réversibilité.
b. Conséquences diverses
En cas de résiliation, les sommes déjà perçues par DataGalaxy lui demeureront acquises.
Toutefois, en cas de résiliation pour manquement de DataGalaxy à ses obligations contractuelles, DataGalaxy pourra rembourser au Client les sommes que celui-ci aura versées d’avance au prorata du temps restant à courir à la date d’effet de la résiliation.
En outre, la résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (sans que cette liste soit limitative) les clauses de confidentialité et de non concurrence éventuelles
ARTICLE 10. GARANTIE
10.1 Garanties du Client
Le Client se porte garant de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs, qui sont placés sous sa responsabilité, et tiendra DataGalaxy indemne de tout dommage, sanction ou action de tiers en lien avec cette utilisation. En particulier, le Client garantit que les Utilisateurs :
- Assurent la confidentialité absolue des Identifiants, en s’interdisant notamment de les communiquer ou mettre à disposition d’un quelconque tiers, y compris par négligence ou omission ;
- Utilisent la Solution en conformité avec toutes lois et réglementations applicables ;
- S’interdisent tout acte ou tentative de reproduction ou rétro-ingénierie de la Solution ou de l’un quelconque des éléments qui la composent ;
- De manière générale, n’utilisent la Solution qu’aux fins de bonne exécution des présentes, au nom et pour le compte du Client ;
- Informent le Client et DataGalaxy sans délai en cas de perte, vol, corruption ou compromission de leurs Identifiants.
Le Client est en outre seul responsable de s’assurer de la bonne attribution des droits d’accès à la Solution, en choisissant et désignant nommément à DataGalaxy les Utilisateurs, et en informant DataGalaxy sans délai au terme de leur mission chez le Client ou pour le compte de ce dernier, ou si l’un des accès à la Solution n’apparaîtrait plus justifié pour un Utilisateur.
Le Client comprend et accepte enfin que l’accès à la Solution nécessite une connexion Internet et des ressources informatiques (dont au moins un terminal fonctionnel et un navigateur Internet à jour) dont les coûts seront à sa charge exclusive.
10.2 Garanties de DataGalaxy
DataGalaxy s’engage à avoir, et continuer à avoir, tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour autoriser le Client et les Utilisateurs à accéder à la Solution et à l’utiliser en mode SaaS, et s’engage à ce titre à tenir le Client indemne de toute contestation, réclamation ou action d’un quelconque tiers ainsi que de toute sanction d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour fondement ou cause la propriété des éléments qui composent la Solution.
Par ailleurs, DataGalaxy déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure le Contrat et de se conformer aux dispositions des présentes.
